J.O. 252 du 28 octobre 2004
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Arrêté du 14 octobre 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives à l'Ecole nationale supérieure des officiers de police
NOR : INTC0400772A
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la directive 95/46 du Parlement et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi no 88-227 du 11 mars 1988 et la loi no 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu le décret no 78-774 du 14 juillet 1978 modifié relatif à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 8 avril 2004 portant le numéro 769242,
Arrête :
Article 1
Il est créé à l'Ecole nationale supérieure des officiers de police, sise 48, rue Désiré-Thoison, Cannes-Ecluse, 77875 Montereau Cedex, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est le traitement des dossiers de gestion de l'hébergement et des véhicules des élèves lieutenants et des fonctionnaires de l'Ecole nationale supérieure des officiers de police.Article 2
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : identité (nom, prénom), vie professionnelle (matricule administratif, numéro de la promotion et du groupe pour les élèves, numéro de la résidence et de la chambre pour les élèves), immatriculation du véhicule possédé et sa marque.Article 3
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de police.Article 4
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.Article 5
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de police est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 octobre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale,
M. Gaudin